Art. 9 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Compétence des petites communes
Art. 9 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Compétence des petites communes
1. La compétence des petites communes au sens de l’article 33, alinéa 2 LC d’octroyer le permis de construire se limite aux projets qui, outre ce permis, ne nécessitent pas plus que
a. le raccordement à la route, aux réseaux de distribution d'énergie et d'eau ainsi qu'aux canalisations,
b. le raccordement aux installations de télécommunication, antennes collectives, etc.,
c. l'autorisation en matière de protection des eaux,
d. la concession de prélèvement de chaleur dans des eaux publiques,
e. les installations techniques intérieures,
f. le certificat de conformité aux normes énergétiques,
g. l'examen des questions techniques relatives à la police du feu et à la protection civile,
h. la dérogation pour la construction hors de la zone à bâtir au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (loi sur l’aménagement du territoire, LAT)[[5]](#enumeration_itemtext_content_fn_3005310_3_5_c),
i. la décision sur la conformité à l'affectation de la zone de constructions hors de la zone à bâtir,
k. la dérogation au sens des articles 26 ou 28 LC, de l’article 81 de la loi du 4 juin 2008 sur les routes (LR)[[6]](#enumeration_itemtext_content_fn_3005312_3_6_c) ou de l’article 62, alinéa 3 de la loi cantonale du 15 mai 2011 sur l’énergie (LCEn)[[7]](#enumeration_itemtext_content_fn_3005312_3_7_c),
l. l’approbation de l’Office fédéral des routes (OFROU) concernant les réclames situées sur le domaine des routes nationales au sens de l’article 99, alinéa 1 OSR.
2. La compétence d'octroyer le permis de construire passe de la petite commune au préfet ou à la préfète lorsqu'un projet requiert une étude d'impact sur l'environnement ou que sa réalisation revient à plus de 1,4 million de francs. La Direction de l’intérieur et de la justice peut adapter ce montant à l'indice des coûts de la construction.
3. Si elle n'est pas manifestement compétente, la petite commune annonce au préfet ou à la préfète le dépôt de la demande de permis de construire dans les sept jours ouvrables qui suivent la réception de ces documents. Si l'affaire n'est pas du ressort de la commune, le préfet ou la préfète se déclare compétent dans un délai de sept jours ouvrables.
4. Lorsqu'une petite commune est autorité d'octroi du permis de construire, elle sollicite le rapport officiel du préfet ou de la préfète en cas de demande de dérogation aux prescriptions cantonales.