Art. 7 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Restrictions posées à l’exemption du permis de construire
Art. 7 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Restrictions posées à l’exemption du permis de construire
Si un projet de construction au sens des articles 6 ou 6a est sis hors de la zone à bâtir et qu’il est susceptible d’avoir une incidence sur l’affectation du sol, telle qu’une modification sensible de l’espace extérieur, une sollicitation importante des équipements techniques ou une atteinte à l’environnement, il est soumis à l’octroi d’un permis de construire.
Si un projet de construction au sens des articles 6 et 6a concerne l’espace réservé aux eaux, la forêt, une réserve naturelle, une zone de protection des sites, un objet naturel protégé, un monument historique ou l’environnement de ce dernier, et qu’il touche l’intérêt correspondant, il est soumis à l’octroi d’un permis de construire.
Les installations destinées à capter des énergies renouvelables au sens de l’article 6, alinéa 1, lettre f et placées sur des monuments historiques dignes de protection ou dignes de conservation au sens de l’article 10c, première phrase LC, sont soumises à l’octroi d’un permis de construire.