Legislator Jurisprudence & Législation
725.1 BEWDDPC CH-BE

Art. 6a Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - 3. Réclames routières

Régime du permis de construire
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6a Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · 3. Réclames routières

1. Ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis de construire, sous réserve de l’article 7,

a) les enseignes ou les emblèmes d’entreprises d’une surface totale ne dépassant pas 1,2 mètre carré par façade, s’ils sont fixés à plat sur la façade ou placés juste devant et parallèlement à cette dernière;

b) dans les localités, un drapeau par exploitation portant l’enseigne ou l’emblème de l’entreprise;

c) les drapeaux et les fanions, dans la mesure où il s’agit de signes de souveraineté;

d) les réclames placées dans les vitrines des locaux commerciaux et les vitrines publicitaires;

e) les réclames pour compte propre d’une surface totale ne dépassant pas 1,2 mètre carré par façade, si elles sont fixées à plat sur la façade ou placées juste devant et parallèlement à cette dernière;

f) les panneaux indiquant les marchandises et prestations offertes placés à l’entrée des entreprises, dans la mesure où ils ne sont placés là que durant les heures d’ouverture;

g) les installations publicitaires d’une surface ne dépassant pas 1,2 mètre carré au total par exploitation agricole et informant de la vente ou des prestations de service de cette exploitation;

h) sur les terrains à bâtir dans les localités, les réclames d’entreprises et les réclames concernant la location ou la vente d’immeubles si elles ne dépassent pas douze mètres carrés, pour une période allant du début des travaux jusqu’à six mois au plus après la réception de l’ouvrage;

i) dans les localités, les réclames informant sur des manifestations, des votations ou des élections pendant au maximum six semaines avant et cinq jours après la manifestation.

2. Ne sont pas non plus soumis à l’octroi d’un permis de construire les projets dont le degré d’importance est équivalent ou inférieur à celui des projets énumérés à l’alinéa 1.

← Art. 6 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) Champ d'application Art. 7 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →