Art. 6 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - 2. Projets de construction spécifiques
Art. 6 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · 2. Projets de construction spécifiques
1. Ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis de construire, sous réserve de l’article 7,
a *** les constructions non chauffées qui ne sont ni habitables ni utilisées à des fins artisanales ou commerciales, qui présentent un lien fonctionnel avec une construction principale et dont la superficie n’excède pas dix mètres carrés et la hauteur 2,50 mètres;
b les petites installations annexes telles que clôtures mobiles, parois pare-vue d’une hauteur de deux mètres au plus, abribus des transports publics, foyers, terrasses de jardin non couvertes et ouvertes sur deux côtés; piscines non chauffées d’une surface de 15 mètres carrés au plus, piscines chauffées d’une contenance de huit mètres cubes au plus, pergolas, cheminées de jardin, fontaines, pièces d’eau, sculptures, bacs à sable pour enfants, enclos ou clapiers pour petits animaux;
c l’entretien et la modification (y compris le changement d’affectation) de constructions et d’installations, lorsque ces mesures ne touchent à aucun élément déterminant du point de vue du droit des constructions ou de la protection de l’environnement;
d les modifications apportées à l’intérieur d’un bâtiment qui ne sont pas liées à un changement d’affectation soumis à l’octroi d’un permis de construire et qui n’ont pas d’incidence sur la sécurité en matière d’incendies;
e les antennes paraboliques d’une surface de 0,8 mètre carré au plus et de même couleur que la façade où elles sont installées;
f les installations destinées à capter des énergies renouvelables, lorsqu’elles sont aménagées sur des bâtiments ou qu’elles constituent de petites installations annexes à des constructions, et qu’elles respectent les directives cantonales;
g les fenêtres en pente d’une surface de 0,8 mètre carré au maximum, à raison de deux au plus par pan principal du toit;
h la démolition de constructions et d’installations non soumises à l’octroi d’un permis de construire;
i les clôtures, les murs de soutènement, les rampes obliques et les modifications de terrain à titre d’aménagement des abords d’un volume de 100 mètres cubes au plus, à condition que ces installations ne dépassent pas une hauteur de 1,20 mètre;
k l’installation d’équipements mobiles destinés à la production agricole tributaire du sol (tunnels de plastique non chauffés, bâches de protection et autres installations similaires), pour une durée de neuf mois au plus par année civile;
l les distributeurs automatiques ainsi que les récipients tels que «robidogs », composteurs, armoires de distribution d’électricité, etc., d’une contenance de deux mètres cubes au plus;
m l’installation de constructions mobilières telles que halles de fêtes, chapiteaux de cirque ou tribunes, ainsi que l’entreposage de matériel pour une durée de trois mois au plus par année civile;
n le dépôt, sur des lieux de stationnement, de mobile homes, de caravanes ou de bateaux isolés, pendant la morte-saison;
o l’installation de petites constructions mobilières telles que points de ravitaillement et de vente, postes d’entretien du matériel de sport et de loisirs ou petits téléskis pour une durée de six mois au plus par année civile;
p le stationnement de véhicules de gens du voyage pour une durée de six mois au plus par année civile, aux endroits autorisés par l’autorité communale avec l’assentiment des propriétaires fonciers;
q les conduites souterraines servant au raccordement des maisons;
r les plantations;
s *** les installations mobiles de ventilation, de refroidissement et de climatisation;
t *** les chauffages mobiles à l’extérieur pour les terrasses, les rampes, les coins-jardins et autres choses semblables.
2. Ne sont pas non plus soumis à l’octroi d’un permis de construire les projets dont le degré d’importance est équivalent ou inférieur à celui des projets énumérés à l’alinéa 1.