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Art. 6 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - 2. Projets de construction spécifiques

Régime du permis de construire
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Art. 6 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · 2. Projets de construction spécifiques

1. Ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis de construire, sous réserve de l’article 7,

a *** les constructions non chauffées qui ne sont ni habitables ni utilisées à des fins artisanales ou commerciales, qui présentent un lien fonctionnel avec une construction principale et dont la superficie n’excède pas dix mètres carrés et la hauteur 2,50 mètres;

b les petites installations annexes telles que clôtures mobiles, parois pare-vue d’une hauteur de deux mètres au plus, abribus des transports publics, foyers, terrasses de jardin non couvertes et ouvertes sur deux côtés; piscines non chauffées d’une surface de 15 mètres carrés au plus, piscines chauffées d’une contenance de huit mètres cubes au plus, pergolas, cheminées de jardin, fontaines, pièces d’eau, sculptures, bacs à sable pour enfants, enclos ou clapiers pour petits animaux;

c l’entretien et la modification (y compris le changement d’affectation) de constructions et d’installations, lorsque ces mesures ne touchent à aucun élément déterminant du point de vue du droit des constructions ou de la protection de l’environnement;

d les modifications apportées à l’intérieur d’un bâtiment qui ne sont pas liées à un changement d’affectation soumis à l’octroi d’un permis de construire et qui n’ont pas d’incidence sur la sécurité en matière d’incendies;

e les antennes paraboliques d’une surface de 0,8 mètre carré au plus et de même couleur que la façade où elles sont installées;

f les installations destinées à capter des énergies renouvelables, lorsqu’elles sont aménagées sur des bâtiments ou qu’elles constituent de petites installations annexes à des constructions, et qu’elles respectent les directives cantonales;

g les fenêtres en pente d’une surface de 0,8 mètre carré au maximum, à raison de deux au plus par pan principal du toit;

h la démolition de constructions et d’installations non soumises à l’octroi d’un permis de construire;

i les clôtures, les murs de soutènement, les rampes obliques et les modifications de terrain à titre d’aménagement des abords d’un volume de 100 mètres cubes au plus, à condition que ces installations ne dépassent pas une hauteur de 1,20 mètre;

k l’installation d’équipements mobiles destinés à la production agricole tributaire du sol (tunnels de plastique non chauffés, bâches de protection et autres installations similaires), pour une durée de neuf mois au plus par année civile;

l les distributeurs automatiques ainsi que les récipients tels que «robidogs », composteurs, armoires de distribution d’électricité, etc., d’une contenance de deux mètres cubes au plus;

m l’installation de constructions mobilières telles que halles de fêtes, chapiteaux de cirque ou tribunes, ainsi que l’entreposage de matériel pour une durée de trois mois au plus par année civile;

n le dépôt, sur des lieux de stationnement, de mobile homes, de caravanes ou de bateaux isolés, pendant la morte-saison;

o l’installation de petites constructions mobilières telles que points de ravitaillement et de vente, postes d’entretien du matériel de sport et de loisirs ou petits téléskis pour une durée de six mois au plus par année civile;

p le stationnement de véhicules de gens du voyage pour une durée de six mois au plus par année civile, aux endroits autorisés par l’autorité communale avec l’assentiment des propriétaires fonciers;

q les conduites souterraines servant au raccordement des maisons;

r les plantations;

s *** les installations mobiles de ventilation, de refroidissement et de climatisation;

t *** les chauffages mobiles à l’extérieur pour les terrasses, les rampes, les coins-jardins et autres choses semblables.

2. Ne sont pas non plus soumis à l’octroi d’un permis de construire les projets dont le degré d’importance est équivalent ou inférieur à celui des projets énumérés à l’alinéa 1.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (21)

100 2023 346 · be (Art. 6 Abs. 1 Bst. q des Dekrets vom 22. März 1994 über das Baubewilligungsverfahren (BewD))
Builder v. Bern Cantonal Construction and Transport Directorate (Sewage Pipe Road Setback)
Cited in the context of determining that underground pipes generally do not require a building permit, which frames the need for an exception under SG.
120 2024 34 · be (Art. 6 Abs. 1 Bst. b BewD)
Construction Permit Required for Three-Sided Enclosed Wooden Terrace
The court determined that the wooden terrace did not meet the requirement of being open on two sides for it to be exempt from building permission according to this provision.
120 2023 44 · be (Art. 6 Abs. 1 Bst. b BewD)
Municipal Order to Remove Beehives Over Building Permit Requirements and Public Order Concerns
The court determined that the beehives constitute a small ancillary facility not requiring a building permit according to this provision, which justifies lifting the removal order.
120 2023 43 · be (art. 6 al. 1 let. d DPC)
Municipal Stop-Work Order Upheld Against Unauthorized Agricultural Zone Renovations
Cited in the reasoning to mention the exception for interior modifications not affecting fire safety, contrasting with the situation at hand, thus supporting the decision.
110 2021 225 · be (Art. 6 Abs. 1 Bst. c BewD)
Appeal Regarding Building Permit for Guest House Conversion and Parking Increase
Cited in the reasoning to clarify that a future change of purpose requires a new building application.
110 2022 142 · be (Art. 6 Abs. 1 Bst. b BewD)
Municipal Decision on Unauthorized Attic Additions Upheld
Cited in the reasoning section regarding minor projects that do not require a building permit.
110 2022 142 · be (Art. 6 Abs. 2 BewD)
Municipal Decision on Unauthorized Attic Additions Upheld
Cited in the reasoning section regarding catch-all provisions for projects of equal or lesser importance that do not require a building permit.
120 2021 97 · be (Art. 6 Abs. 1 Bst. i BewD)
Co-Owner Dispute Over Unauthorized Terrain Elevation and Retaining Wall Height
Cited in the reasoning (section 4e) to establish the threshold for permit-free retaining walls, which forms the basis for the order reducing the Römersteinmauer height to 1.20 m (Order 3).
120 2020 76 · be (Art. 6 Abs. 1 Bst. b BewD)
Neighboring Owner v. Municipality Regarding Commercial Horse Keeping
Mentioned as an example of minor construction work that does not require a building permit (mobile enclosures).
120 2020 76 · be (Art. 6 Abs. 1 Bst. c BewD)
Neighboring Owner v. Municipality Regarding Commercial Horse Keeping
Cited implicitly (e. contrario) in determining when a change of use requires a building permit because it affects relevant spatial planning or environmental aspects.
120 2020 76 · be (Art. 6 Abs. 1 Bst. i BewD)
Neighboring Owner v. Municipality Regarding Commercial Horse Keeping
Mentioned as an example of minor construction work that does not require a building permit (enclosures up to 1.20m high).
120 2020 76 · be (Art. 6 Abs. 2 BewD)
Neighboring Owner v. Municipality Regarding Commercial Horse Keeping
Cited as the rule stating that projects of equal or lesser significance than those listed in Art. 6 Abs. 1 BewD do not require a building permit, subject to Art. 7 BewD.
120 2018 41 · be (Art. 6 Abs. 1 Bst. i BewD)
Landowners Appeal Terrain Fill Restoration Order
Cited in the reasoning to define the threshold for when terrain modifications are typically not subject to building permits (100 m3 volume).
120 2017 15 · be (Art. 1b BauG i. V. m. Art. 6 Abs. 1 Bst. i BewD)
Property Owner Fence Illegality and Height Dispute
This citation establishes that the fence required a permit because its height exceeded 1.20m, leading to the finding of formal illegality.
120 2016 24 · be (Art. 6 Abs. 1 Bst. m BewD)
Property Owners Appeal Zoning Violation Enforcement Over Temporary Commercial Use
Cited to define minor, temporary activities that do not require a building permit, used implicitly to argue the current use falls outside this exception.