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Art. 53 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Avance de frais et sûreté pour les frais

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Art. 53 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Avance de frais et sûreté pour les frais

1. L'autorité d'octroi du permis de construire peut exiger du requérant ou de la requérante qu'il ou elle fasse une avance de frais convenable.

2. Si le requérant ou la requérante ne verse pas l'avance de frais requise, la procédure est, après une suspension de trois mois, rayée du rôle comme étant devenue sans objet.

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