Legislator Jurisprudence & Législation
725.1 BEWDDPC CH-BE

Art. 50 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Infractions

Police des constructions
Ouvrir la source officielle Texte complet (60 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 50 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Infractions

1. Les infractions aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux ordonnances édictées et décisions rendues sur la base de ce dernier sont passibles des peines prévues à l'article 50 de la loi sur les constructions [28].

← Art. 49 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) Champ d'application Art. 51 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →