725.1
BEWDDPC
CH-BE
Art. 50 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Infractions
Police des constructions
Art. 50 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Infractions
1. Les infractions aux dispositions du présent décret ainsi qu'aux ordonnances édictées et décisions rendues sur la base de ce dernier sont passibles des peines prévues à l'article 50 de la loi sur les constructions [28].