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Art. 5 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis de construire 1. Généralités

Régime du permis de construire
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Art. 5 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Projets de construction non soumis à l’octroi d’un permis de construire 1. Généralités

1. Ne sont pas soumis à l’octroi d’un permis de construire

a les projets de construction qui, en vertu de la législation fédérale, ne relèvent pas de la souveraineté du canton en matière de constructions;

b les projets de construction qui sont réglés de manière exhaustive par d’autres dispositions légales et font l’objet d’une procédure d’autorisation prévoyant le droit d’opposition conformément à la législation sur les constructions.

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