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Art. 47a Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Déclaration spontanée en matière de police des constructions

Police des constructions
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Art. 47a Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Déclaration spontanée en matière de police des constructions

Avant le commencement des travaux et après leur achèvement, la personne responsable de la déclaration spontanée fournit à l’autorité communale de police des constructions des explications concernant le respect des dispositions, conditions et charges du permis de construire par l’intermédiaire du système de transmission cantonal.

Elle informe l’autorité communale de police des constructions lorsque les contrôles obligatoires peuvent être effectués et elle veille à ce que l’avancement des travaux n’empêche ni n’entrave le bon déroulement de ces contrôles.

Elle est tenue d’avertir l’autorité communale de police des constructions dès qu’apparaissent, pendant les travaux, des modifications s’écartant des dispositions, conditions et charges du permis de construire et qui sont soumises à l’octroi d’un permis de construire.

L’autorité communale de police des constructions peut en tout temps contrôler les chantiers ou, au besoin, les bâtiments et installations existants, ainsi qu’exiger les informations et documents nécessaires.

La déclaration spontanée en matière de police des constructions ne mentionne pas les contrôles incombant au préfet ou à la préfète et aux services cantonaux spécialisés. Ces contrôles sont réservés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

110 2025 1 · be (Art. 47a Abs. 1 BewD)
Municipal Permit Denial Overturned for Industrial Zone Billboards
Cited to remind the responsible person of the self-declaration obligations regarding compliance with the permit conditions and requirements.
110 2020 111 · be (Art. 47a BewD)
Municipal Permit Denial Appeal Regarding Illuminated Digital Advertisement Screen at Traffic Circle
The applicant is reminded of the self-declaration requirement for building control before and after completion of construction.
110 2015 60 · be (Art. 47a BewD)
Appeal Against Retroactive Permit Denial for Painter's Business in Groundwater Zone
The appellants were reminded of their obligations under this provision in the context of the granting of the permit.
110 2015 21 · be (Art. 47a Abs. 4 BewD)
Property Owner v. Municipality Regarding Skylight Installation and Removal
Cited for setting the date for the final building inspection.