Art. 47a Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Déclaration spontanée en matière de police des constructions
Art. 47a Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Déclaration spontanée en matière de police des constructions
Avant le commencement des travaux et après leur achèvement, la personne responsable de la déclaration spontanée fournit à l’autorité communale de police des constructions des explications concernant le respect des dispositions, conditions et charges du permis de construire par l’intermédiaire du système de transmission cantonal.
Elle informe l’autorité communale de police des constructions lorsque les contrôles obligatoires peuvent être effectués et elle veille à ce que l’avancement des travaux n’empêche ni n’entrave le bon déroulement de ces contrôles.
Elle est tenue d’avertir l’autorité communale de police des constructions dès qu’apparaissent, pendant les travaux, des modifications s’écartant des dispositions, conditions et charges du permis de construire et qui sont soumises à l’octroi d’un permis de construire.
L’autorité communale de police des constructions peut en tout temps contrôler les chantiers ou, au besoin, les bâtiments et installations existants, ainsi qu’exiger les informations et documents nécessaires.
La déclaration spontanée en matière de police des constructions ne mentionne pas les contrôles incombant au préfet ou à la préfète et aux services cantonaux spécialisés. Ces contrôles sont réservés.