Art. 43 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Modification du projet pendant la procédure et durant l'exécution
Art. 43 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Modification du projet pendant la procédure et durant l'exécution
1. Au sens de la présente disposition, il y a modification du projet lorsque ce dernier reste le même dans ses éléments fondamentaux.
2. L'autorité d'octroi du permis de construire peut, après avoir entendu les participants et les tiers touchés par la modification d'un projet, poursuivre la procédure sans nouvelle publication ou autoriser ladite modification sans nouvelle procédure de demande de permis, pour autant que des intérêts publics ou des intérêts prépondérants des voisins n'en soient pas touchés.
3. Si le projet est modifié durant la procédure de recours, il convient d'entendre la commune, la partie opposée et les tiers touchés par la modification. L'autorité de recours peut renvoyer l'affaire à l'instance inférieure pour qu'elle en continue le traitement.
4. Toute modification est exclue en cours de procédure de recours devant le Tribunal administratif. La compétence de ce dernier de renvoyer l'affaire à l'instance inférieure pour examen d'une modification de projet ou de liquider la procédure de recours par transaction est réservée.
5. Si le projet est modifié pendant les travaux de réalisation, la compétence est déterminée en fonction de cette seule modification. Il convient d'appliquer le droit en vigueur au moment où la demande de modification du projet a été présentée.