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Art. 41 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - 2. Prolongation de la durée de validité

Portée et durée de validité du permis de construire
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Art. 41 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · 2. Prolongation de la durée de validité

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2. La requête en prolongation d'un permis de construire est publiée si elle est susceptible de toucher des intérêts publics importants. S'il n'est procédé à aucune publication, la requête est communiquée par écrit aux voisins et aux anciens opposants concernés par la prolongation.

3. Les oppositions ne peuvent être formulées que contre la prolongation. L'autorité d'octroi du permis de construire les étudie avant de rendre sa décision sur la requête en prolongation. Il n'y a pas de pourparlers de conciliation.

4. La décision concernant la prolongation est susceptible de recours au même titre que l'est celle qui porte sur l'octroi du permis de construire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2022 61 · be (Art. 41 Abs. 2 BewD)
Appeal Against Refusal to Extend Building Permit Validity
The case was remanded because the procedure required publication or written notification of the extension request to neighbors/objectors was apparently not completed.