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Art. 40 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Délai 1. Modalités du délai

Portée et durée de validité du permis de construire
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Art. 40 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Délai 1. Modalités du délai

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2. Le délai de validité du permis de construire ne commence pas à courir ou est suspendu lorsque, pour des raisons juridiques, le permis ne peut pas être utilisé et que le maître de l’ouvrage entreprend les démarches qu’il peut être attendu de lui pour écarter ce qui empêche l’exécution.

3. Le délai court encore au moins un an après la suppression de l'empêchement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

120 2018 19 · be (Art. 40 Abs. 2 BewD)
Appeal Regarding Lapse of Building Permit for Unauthorized Construction
Cited in the reasoning regarding the condition under which the deadline for the building permit is suspended or does not begin (i.e., legal obstacles).