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Art. 4 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Projets exigeant un permis

Régime du permis de construire
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Art. 4 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Projets exigeant un permis

1. Un permis de construire est nécessaire pour les constructions, installations et aménagements au sens de l’article 1a LC sous réserve des dispositions suivantes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2004 60 · be (Art. 4 Abs. 2 Bst. d Ziff. 2 BewD)
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The finding that the change of use is subject to a building permit under this provision is confirmed in the final order.