725.1
BEWDDPC
CH-BE
Art. 4 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Projets exigeant un permis
Régime du permis de construire
Art. 4 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Projets exigeant un permis
1. Un permis de construire est nécessaire pour les constructions, installations et aménagements au sens de l’article 1a LC sous réserve des dispositions suivantes.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
110 2004 60 · be (Art. 4 Abs. 2 Bst. d Ziff. 2 BewD)
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The finding that the change of use is subject to a building permit under this provision is confirmed in the final order.