Art. 39 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Début anticipé des travaux
Art. 39 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Début anticipé des travaux
1. L’autorité d’octroi du permis de construire peut autoriser le commencement des travaux dès l’expiration du délai d’opposition, pour autant que l’issue de la procédure ne puisse pas les influencer.
2. Si le projet doit être examiné par plusieurs autorités, celles-ci doivent toutes autoriser le début anticipé des travaux.
3. Si le projet est fondé sur des prescriptions de construction non encore approuvées, le début anticipé des travaux n'est autorisé qu'avec l'accord du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice.
4. Les travaux d'excavation du terrain à bâtir, la pose de conduites et d'autres travaux de ce genre peuvent être autorisés par l'autorité communale dès réception de la demande de permis de construire, s'il n'y a pas risque de préjudice pour les eaux et si le requérant ou la requérante s'engage, pour le cas où le permis serait refusé, à rétablir l'état antérieur des lieux. L'autorisation peut être assortie de la condition que le requérant ou la requérante fournisse des sûretés convenables en vue de l'exécution de cette obligation.