Art. 36 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - 2. Contenu
Art. 36 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · 2. Contenu
1. La décision comprend les considérants, un dispositif et l'indication des voies de recours.
2. Les considérants comprennent
a) les motifs des conditions et charges dont le permis de construire est assorti,
b) les motifs du rejet de la demande et
c) la prise de position relative aux oppositions.
3. Le dispositif comprend
a) l'octroi ou le rejet des dérogations demandées,
b) l'octroi ou le rejet du permis de construire,
c) les conditions et les charges dont le permis de construire est assorti,
d) les autres autorisations requises avant le début des travaux (art. 2a LC[[19]](#enumeration_itemtext_content_fn_3005376_3_19_c)),
e) en cas de permis partiel, les objets qui restent à autoriser,
f) la mention des réserves de droit et
g) les frais à payer.
4. L'indication des voies de recours comprend
a) l'indication du délai et de la forme du recours ainsi que de l'autorité à laquelle il peut être adressé;
b) l'indication selon laquelle il ne pourra être fait usage du permis de construire qu'au moment où
1. le délai de recours sera expiré sans avoir été utilisé,
2. toutes les personnes habilitées à recourir auront renoncé à le faire ou que
3. l'autorité compétente aura permis le début anticipé des travaux.