Art. 35 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Décision 1. Conditions, charges, objet
Art. 35 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Décision 1. Conditions, charges, objet
1. Le permis de construire est octroyé lorsque le projet est conforme aux dispositions de la législation sur les constructions et sur l'aménagement du territoire ainsi qu'aux prescriptions d'autres lois à examiner dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire, qu'il ne compromet pas l'ordre public et que rien ne s'y oppose au titre de l'aménagement du territoire au sens des articles 36 et 62 de la loi sur les constructions. Dans le cas contraire, la demande de permis est rejetée.
2. L’autorité d’octroi du permis de construire apprécie librement le résultat de l’administration des preuves. Elle peut s’écarter des rapports officiels et des rapports techniques des services spécialisés. Elle doit toutefois motiver ces divergences dans la décision.
3. Le permis de construire peut être assorti de conditions et de charges.
4. L'autorité d'octroi du permis de construire désigne les plans auxquels se réfère la décision.