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Art. 35 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Décision 1. Conditions, charges, objet

Décision
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Art. 35 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Décision 1. Conditions, charges, objet

1. Le permis de construire est octroyé lorsque le projet est conforme aux dispositions de la législation sur les constructions et sur l'aménagement du territoire ainsi qu'aux prescriptions d'autres lois à examiner dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire, qu'il ne compromet pas l'ordre public et que rien ne s'y oppose au titre de l'aménagement du territoire au sens des articles 36 et 62 de la loi sur les constructions. Dans le cas contraire, la demande de permis est rejetée.

2. L’autorité d’octroi du permis de construire apprécie librement le résultat de l’administration des preuves. Elle peut s’écarter des rapports officiels et des rapports techniques des services spécialisés. Elle doit toutefois motiver ces divergences dans la décision.

3. Le permis de construire peut être assorti de conditions et de charges.

4. L'autorité d'octroi du permis de construire désigne les plans auxquels se réfère la décision.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

100 2021 287 · be (Art. 35 des Dekrets vom 22. März 1994 über das Baubewilligungsverfahren (BewD))
Taxpayer Standing in Municipal Construction Challenge
Cited in the reasoning section concerning the application of law ex officio in building permit procedures.
100 2016 342 · be (Art. 35 Abs. 3 des Dekrets vom 22. März 1994 über das Baubewilligungsverfahren (Baubewilligungsdekret, BewD; BSG 725.1))
Farmhouse Renovation Permit Dispute Under Agricultural Zone Exception
Cited in reasoning regarding the potential for attaching conditions and charges to the building permit.
110 2004 120 · be (Art. 35 Abs. 2 BewD)
Construction Permit Appeal Regarding Mobile Phone Mast Near Airport
Cited in the reasoning section as the basis for connecting conditions/stipulations to the building permit, which is reflected in the issued orders (Point 2 and 3).