725.1
BEWDDPC
CH-BE
Art. 34 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - 2. Pourparlers de conciliation
Opposition, réserves de droit
Art. 34 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · 2. Pourparlers de conciliation
1. L'autorité d'octroi du permis de construire peut organiser des pourparlers de conciliation si les participants n'y renoncent pas.
2. Les pourparlers sont consignés dans un procès-verbal qui mentionne leurs résultats et, en conclusion, les oppositions non vidées. Ce document est signé par tous les participants à la procédure.