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Art. 31 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Délai et forme

Opposition, réserves de droit
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Art. 31 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Délai et forme

1. Le délai d'opposition est de 30 jours à compter de la première publication ou de la date d'envoi de la communication écrite.

2. Les oppositions, dûment motivées, doivent être envoyées en double exemplaire à l'autorité d'octroi du permis de construire.

3. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2021 33 · be (Art. 31 Abs. 2 BewD)
Administrative Rejection of Building Permit Appeal Due to Unsubstantiated Initial Objection
Cited in the reasoning regarding the requirement for written objections to contain grounds.