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Art. 28 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Dépôt public

Publication, dépôt public
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Art. 28 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Dépôt public

1. La demande, les plans et les autres pièces du dossier sont déposés publiquement, sous forme papier et sous forme électronique, auprès de l'administration communale jusqu'à l'expiration du délai d'opposition selon l'article 31.

2. La commune garantit que les dossiers de demande de permis de construire puissent être consultés par la voie électronique. Elle prend des mesures afin que la sécurité de l’information et la protection des données soient assurées, conformément à la législation sur la protection des données.

3. Les documents papier sont déterminants.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2022 135 · be (Art. 28 BewD)
Appeal Against Building Permit for Pedestrian Crossing Dismissed
This provision on methods of public notification (profiling) was cited in the context of procedural conformity.