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Art. 27 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Petit permis de construire non publié

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Art. 27 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Petit permis de construire non publié

1. Si un projet de construction soumis à l’octroi d’un permis de construire touche uniquement les voisins, une communication à ces derniers suffit. Sous réserve de l’alinéa 5, sont notamment considérés comme tels les projets suivants

a) les petites constructions,

b) les travaux d’entretien et les modifications,

c) les clôtures, les murs de soutènement, les rampes obliques et les modifications de terrain,

d) les constructions mobilières,

e) les installations aménagées à la surface du sol qui servent à l’équipement technique des terrains à bâtir,

f) les réclames routières.

2. Si un projet de construction soumis à l’octroi d’un permis de construire concerne uniquement des détails d’architecture intérieure, l’agencement des pièces et l’équipement fixe de monuments historiques dignes de protection, ou l’agencement des pièces de monuments historiques dignes de conservation, il suffit de procéder à une communication au service cantonal spécialisé et aux organisations privées au sens de l’article 38, alinéa 1, lettre b de la loi du 8 septembre 1999 sur la protection du patrimoine (LPat)[[14]](#paragraphtext_content_fn_4872880_3_14_c).

3. La communication aux voisins ainsi qu’aux organisations privées est notifiée par lettre recommandée et contient les indications énumérées à l’article 26, alinéa 3. La communication au service cantonal spécialisé s’effectue par voie électronique.

4. La communication n’est pas nécessaire si les voisins et les voisines concernés, les organisations privées et le service cantonal spécialisé ont donné leur accord écrit au projet. Dans ce cas, l’autorité d’octroi du permis de construire statue dans les 30 jours dès réception des pièces nécessaires et une fois en possession des autres décisions, rapports officiels et rapports techniques. L’article 2a, alinéa 2, lettre b LC est réservé.

5. L’octroi d’un petit permis de construire n’est pas possible lorsque

a) le cercle des voisins et des voisines concernés ou les organisations privées ne peuvent être déterminés avec certitude;

b) lorsque la législation prévoit une publication;

c) d’autres intérêts publics prépondérants que ceux énumérés à l’alinéa 2 sont touchés, notamment des intérêts relevant de la protection de la nature, des sites ou du paysage, de la sécurité routière, de l’accessibilité ou de l’aménagement local.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

110 2020 76 · be (Art. 27 Abs. 5 BewD)
Agricultural Expansion Permit Overturned Due to Lack of Public Notification and Flawed Planning
The presence of essential public interests (monument protection) mandated publication, which was lacking.
110 2018 48 · be (Art. 27 Abs. 5 Bst. c BewD)
Appeal Against Small Building Permit Revoked for Excessive Residential Extension in Preservation Zone
This provision was cited to support the finding that the project affects significant public interests (like heritage protection), requiring an ordinary approval procedure instead of a small building permit.