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Art. 26 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Publication

Publication, dépôt public
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Art. 26 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Publication

1. L'autorité d'octroi du permis de construire procède à la publication de la demande. L'article 27 est réservé.

2. La parution a lieu à deux dates consécutives de l’organe de publication officiel de la commune. La publication dans la Feuille officielle est réservée pour les cas où la législation la prévoit.

3. La publication contiendra

a le nom du requérant ou de la requérante et de l'auteur du projet,

b la désignation de la parcelle, son emplacement exact ou ses coordonnées ainsi que la description générale du projet,

c la zone d'affectation et, le cas échéant, le plan de quartier,

d * les zones ou périmètres protégés et les objets protégés désignés dans le plan d'affectation, dans des inventaires ou dans des listes,

e l'indication des dérogations demandées en faveur du projet,

f l'indication du lieu et de la date du dépôt du dossier, de la possibilité de faire opposition et de l'autorité auprès de laquelle celle-ci doit être déposée, du délai d'opposition ainsi que

g la communication du délai de péremption des prétentions à compensation des charges qui ne seraient pas annoncées à l'autorité communale dans le délai d'opposition (art. 31, 4e al., lit. a LC),

h * la communication, en cas d’oppositions collectives et d’oppositions multicopiées ou en grande partie identiques, de l’obligation d’indiquer le nom de la personne autorisée à représenter valablement le groupe d’opposants,

i * la communication selon laquelle l’autorité peut faire paraître les décisions et les décisions sur recours dans la Feuille officielle ou dans l'organe de publication officiel de la commune si la notification par la poste implique des frais excessifs en raison du nombre élevé d’oppositions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

110 2023 96 · be (Art. 26 Abs. 1 Bst. e BewD)
Property Owner v. Zoning Board Regarding Building Permit and Procedural Notice
Cited in reasoning regarding the incomplete publication of the exception request for the setback, which legitimized the appeal, although not explicitly cited in the operative part.
110 2022 135 · be (Art. 26 Abs. 3 Bst. b BewD)
Appeal Against Building Permit for Pedestrian Crossing Dismissed
This provision, requiring a general description of the building project in the publication, was cited when assessing the complaint regarding insufficient notification.