Art. 26 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Publication
Art. 26 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Publication
1. L'autorité d'octroi du permis de construire procède à la publication de la demande. L'article 27 est réservé.
2. La parution a lieu à deux dates consécutives de l’organe de publication officiel de la commune. La publication dans la Feuille officielle est réservée pour les cas où la législation la prévoit.
3. La publication contiendra
a le nom du requérant ou de la requérante et de l'auteur du projet,
b la désignation de la parcelle, son emplacement exact ou ses coordonnées ainsi que la description générale du projet,
c la zone d'affectation et, le cas échéant, le plan de quartier,
d * les zones ou périmètres protégés et les objets protégés désignés dans le plan d'affectation, dans des inventaires ou dans des listes,
e l'indication des dérogations demandées en faveur du projet,
f l'indication du lieu et de la date du dépôt du dossier, de la possibilité de faire opposition et de l'autorité auprès de laquelle celle-ci doit être déposée, du délai d'opposition ainsi que
g la communication du délai de péremption des prétentions à compensation des charges qui ne seraient pas annoncées à l'autorité communale dans le délai d'opposition (art. 31, 4e al., lit. a LC),
h * la communication, en cas d’oppositions collectives et d’oppositions multicopiées ou en grande partie identiques, de l’obligation d’indiquer le nom de la personne autorisée à représenter valablement le groupe d’opposants,
i * la communication selon laquelle l’autorité peut faire paraître les décisions et les décisions sur recours dans la Feuille officielle ou dans l'organe de publication officiel de la commune si la notification par la poste implique des frais excessifs en raison du nombre élevé d’oppositions.