725.1
BEWDDPC
CH-BE
Art. 25 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Moment de la publication
Publication, dépôt public
Art. 25 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Moment de la publication
1. L'autorité d'octroi du permis de construire peut attendre la fin de l'examen matériel de la demande avant de publier cette dernière, à moins que le maître de l'ouvrage n'exige qu'il y soit procédé plus tôt.