Art. 22a Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - 4. Commission de protection des sites et du paysage
Art. 22a Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · 4. Commission de protection des sites et du paysage
1. L’autorité d’octroi du permis de construire consulte la Commission de protection des sites et du paysage (CPS) lorsqu’un projet dont la réalisation est susceptible d’avoir un impact considérable sur le site ou le paysage suscite des réserves ou des objections de nature esthétique n’apparaissant pas manifestement injustifiées et pourrait porter atteinte au site ou au paysage, en particulier lorsqu’il est prévu dans
a) un périmètre compris dans l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP),
b **\***) un périmètre compris dans l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) ou
c **\***) une zone de protection des sites ou du paysage au sens de l’article 86 LC.
2. La CPS n’est pas consultée dans les cas visés à l’article 10, alinéa 5 LC.