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Art. 22a Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - 4. Commission de protection des sites et du paysage

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Art. 22a Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · 4. Commission de protection des sites et du paysage

1. L’autorité d’octroi du permis de construire consulte la Commission de protection des sites et du paysage (CPS) lorsqu’un projet dont la réalisation est susceptible d’avoir un impact considérable sur le site ou le paysage suscite des réserves ou des objections de nature esthétique n’apparaissant pas manifestement injustifiées et pourrait porter atteinte au site ou au paysage, en particulier lorsqu’il est prévu dans

a) un périmètre compris dans l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP),

b **\***) un périmètre compris dans l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) ou

c **\***) une zone de protection des sites ou du paysage au sens de l’article 86 LC.

2. La CPS n’est pas consultée dans les cas visés à l’article 10, alinéa 5 LC.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

110 2021 220 · be (Art. 22a Abs. 1 Bst. c BewD)
Appeal Concerning Building Permit for Semi-Detached Houses and Procedural Fairness
This provision regarding mandatory consultation of the OLK was discussed in the reasoning, but no specific order was issued based on it.
110 2021 207 · be (Art. 22a Abs. 2 BewD)
Appeal Against Denial of Building Permit in Landscape Protection Area Based on Location of Existing Farm Operations
Cited in the reasoning to dismiss the claim that the project should have been submitted to the OLK instead of the local expert body (FBA).
110 2021 50 · be (Art. 22a Abs. 2 BewD)
Administrative Review of Permit Revocation for Construction Violating Heritage Area Regulations
This provision was cited in the reasoning regarding the necessity of consulting the OLK, but it was not used in the final orders.