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Art. 22 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - 3. Réserves ou objections de nature particulière

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Art. 22 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · 3. Réserves ou objections de nature particulière

1. L’autorité d’octroi du permis de construire consulte les services cantonaux spécialisés selon la liste du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice lorsqu’un projet fait l’objet des réserves ou des objections de nature particulière énoncées ci-après qui n’apparaissent pas manifestement injustifiées

a atteinte au site ou au paysage,

b mise en danger de la sécurité ou de la santé publique,

c aspects de la police du feu,

d inobservation des prescriptions relatives aux mesures à prendre en faveur des handicapés,

e infraction aux prescriptions relatives à l'environnement,

f **\* exposition à des dangers naturels pouvant se produire dans des zones de danger rouges ou bleues, dans des zones présentant un danger de degré encore indéterminé ou, s’agissant de constructions particulièrement sensibles, dans des zones de danger jaunes.

2. Les organes spécialisés locaux peuvent être consultés s'ils sont efficaces.

3. Si un projet concerne un objet ou les abords d'un objet figurant dans un inventaire ou une liste du canton ou de la Confédération, l'autorité d'octroi du permis de construire associe dans tous les cas les services spécialisés cantonaux concernés à la procédure. Les projets portant sur des monuments historiques dignes de conservation au sens de l'article 10c, deuxième phrase LC[[12]](#paragraphtext_content_fn_4872869_3_12_c) sont réservés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

110 2021 207 · be (Art. 22 Abs. 3 BewD)
Appeal Against Denial of Building Permit in Landscape Protection Area Based on Location of Existing Farm Operations
Cited in the reasoning to dismiss the claim that the project should have been submitted to the OLK instead of the local expert body (FBA).
110 2017 158 · be (art. 22 al. 1 let. e DPC)
Appeal Against Building Permit Extension and Modification for Agricultural Stable and Silos
Cited as the procedural basis justifying the need to request specialized reports concerning environmental law objections.
100 2016 62 · be (Art. 22 Abs. 1 BewD)
Property Owner's Garage Ramp vs. Municipal Restoration Order
Cited in the reasoning section (E. 4) to justify imposing the costs for the OLK report on the counterparty (Beschwerdegegner).
110 2015 87 · be (Art. 22 al. 1 DPC)
Ecopoint Permit Annulled Due to Insufficient Environmental and Heritage Impact Assessment
Cited multiple times (in relation to noise, site protection) to justify sending the case back to the first instance authority for further investigation/expert reports.
110 2013 349 · be (Art. 22 Abs. 1 und 2 BewD)
Applicants v. Municipality: Building Permit Rejection Overturned on Procedural Grounds
Cited regarding the mandatory consultation of expert authorities when there are concerns about the local appearance.