Art. 22 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - 3. Réserves ou objections de nature particulière
Art. 22 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · 3. Réserves ou objections de nature particulière
1. L’autorité d’octroi du permis de construire consulte les services cantonaux spécialisés selon la liste du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice lorsqu’un projet fait l’objet des réserves ou des objections de nature particulière énoncées ci-après qui n’apparaissent pas manifestement injustifiées
a atteinte au site ou au paysage,
b mise en danger de la sécurité ou de la santé publique,
c aspects de la police du feu,
d inobservation des prescriptions relatives aux mesures à prendre en faveur des handicapés,
e infraction aux prescriptions relatives à l'environnement,
f **\* exposition à des dangers naturels pouvant se produire dans des zones de danger rouges ou bleues, dans des zones présentant un danger de degré encore indéterminé ou, s’agissant de constructions particulièrement sensibles, dans des zones de danger jaunes.
2. Les organes spécialisés locaux peuvent être consultés s'ils sont efficaces.
3. Si un projet concerne un objet ou les abords d'un objet figurant dans un inventaire ou une liste du canton ou de la Confédération, l'autorité d'octroi du permis de construire associe dans tous les cas les services spécialisés cantonaux concernés à la procédure. Les projets portant sur des monuments historiques dignes de conservation au sens de l'article 10c, deuxième phrase LC[[12]](#paragraphtext_content_fn_4872869_3_12_c) sont réservés.