725.1
BEWDDPC
CH-BE
Art. 21 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - 2. Consultation d'autres autorités
Examen matériel
Art. 21 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · 2. Consultation d'autres autorités
1. L'autorité d'octroi du permis de construire demande les rapports officiels accompagnés des propositions, les décisions ou les prises de position des autorités fédérales et cantonales compétentes.