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Art. 21 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - 2. Consultation d'autres autorités

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Art. 21 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · 2. Consultation d'autres autorités

1. L'autorité d'octroi du permis de construire demande les rapports officiels accompagnés des propositions, les décisions ou les prises de position des autorités fédérales et cantonales compétentes.

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