Art. 18 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Examen effectué par l'autorité d'octroi du permis de construire
Art. 18 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Examen effectué par l'autorité d'octroi du permis de construire
1. Si, lors de l'examen provisoire, l'autorité d'octroi du permis de construire constate des vices formels, elle retourne la demande au requérant ou à la requérante pour correction. Elle précise que cette même demande sera considérée comme ayant été retirée si elle n'est pas renvoyée dans le délai imparti.
2. S'il est visible d'emblée que, d'après les prescriptions de droit public, le projet ne peut être accepté ou ne peut l'être que par le biais de dérogations qui n'ont pas été demandées, l'autorité d'octroi du permis de construire informe le requérant ou la requérante des vices constatés et lui impartit un délai de trois mois pour les corriger. Elle lui indique que si la demande n'est pas soumise à nouveau avant l'expiration du délai, elle sera considérée comme ayant été retirée.
3. Le renvoi de la demande pour correction conformément aux 1er et 2e alinéas se fait dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception par l'autorité d'octroi du permis de construire.
4. L'autorité d'octroi du permis de construire n'entre pas en matière lorsqu'une demande présentée pour la seconde fois est entachée de vices formels. En cas de vices matériels manifestes qui sont de son ressort, elle rejette la demande dans un délai de 30 jours.