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Art. 17 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Examen formel effectué par l'administration communale

Examen provisoire
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Art. 17 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Examen formel effectué par l'administration communale

Dans les sept jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de permis de construire et dès l'établissement du gabarit, l'administration communale procède à l'examen formel provisoire des demandes de permis de construire et de dérogation et les transmet à l'autorité d'octroi du permis de construire en indiquant les vices non éliminés. Elle peut les faire supprimer préalablement s'ils sont peu importants.

Si l'examen provisoire révèle que la décision est du ressort de la petite commune, il convient de procéder conformément à l'article 9, 3e et 4e alinéas.

Dans tous les cas, l'administration communale fait immédiatement rectifier tout gabarit inexact ou insuffisant.

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