Art. 16 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Gabarit
Art. 16 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Gabarit
1. Parallèlement au dépôt de la demande de permis, le requérant ou la requérante doit piqueter et marquer par un gabarit dans le terrain les limites extérieures des constructions et installations projetées. Le gabarit indiquera, notamment dans les angles des bâtiments, la hauteur des façades et l’inclinaison des lignes du toit; pour les toits plats, il indiquera la hauteur du garde-corps ou du bord du toit ainsi que, éventuellement, la hauteur totale au point de référence. La cote du sol fini des rez-de-chaussées sera marquée au moyen d’une latte transversale.
2. Le gabarit sera maintenu jusqu'à l'entrée en force de la décision sur le projet.
3. L'autorité compétente pour l'octroi du permis de construire peut, pour de justes motifs, prévoir des mesures spéciales ou accorder des facilités quant au gabarit. Il convient d'assurer une information suffisante des voisins et du public.
4. Si une construction projetée n'est pas piquetée conformément aux prescriptions au moment de la publication, ou si le gabarit diffère considérablement des plans, la publication sera répétée une fois le vice corrigé, et le délai d'opposition prolongé d'autant.