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Art. 16 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Gabarit

Présentation de la demande de permis de construire
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Art. 16 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Gabarit

1. Parallèlement au dépôt de la demande de permis, le requérant ou la requérante doit piqueter et marquer par un gabarit dans le terrain les limites extérieures des constructions et installations projetées. Le gabarit indiquera, notamment dans les angles des bâtiments, la hauteur des façades et l’inclinaison des lignes du toit; pour les toits plats, il indiquera la hauteur du garde-corps ou du bord du toit ainsi que, éventuellement, la hauteur totale au point de référence. La cote du sol fini des rez-de-chaussées sera marquée au moyen d’une latte transversale.

2. Le gabarit sera maintenu jusqu'à l'entrée en force de la décision sur le projet.

3. L'autorité compétente pour l'octroi du permis de construire peut, pour de justes motifs, prévoir des mesures spéciales ou accorder des facilités quant au gabarit. Il convient d'assurer une information suffisante des voisins et du public.

4. Si une construction projetée n'est pas piquetée conformément aux prescriptions au moment de la publication, ou si le gabarit diffère considérablement des plans, la publication sera répétée une fois le vice corrigé, et le délai d'opposition prolongé d'autant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

110 2022 135 · be (Art. 16 BewD)
Appeal Against Building Permit for Pedestrian Crossing Dismissed
This provision on methods of public notification was cited in the context of procedural conformity.
110 2021 50 · be (Art. 16 Abs. 1 BewD)
Administrative Review of Permit Revocation for Construction Violating Heritage Area Regulations
This provision was cited in the reasoning regarding profiling, but it was not used in the final orders.
110 2021 50 · be (Art. 16 Abs. 3 BewD)
Administrative Review of Permit Revocation for Construction Violating Heritage Area Regulations
This provision was cited in the reasoning regarding profiling, but it was not used in the final orders.