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Art. 13 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - 2. Contenu

Présentation de la demande de permis de construire
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Art. 13 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · 2. Contenu

1. Le plan de situation indiquera notamment

a les limites et les numéros de la parcelle à bâtir et des parcelles voisines, les noms de leurs propriétaires, ainsi que les constructions et installations existantes ou déjà autorisées sur ces parcelles;

b la zone d’affectation dans laquelle se trouve le terrain concerné, les zones de danger, les zones à protéger, les espaces réservés aux eaux, les zones de nuisances ou les espaces de transition (art. 6, 86, 87 LC et art. 4a LAE);

c l'échelle et l'indication du nord ainsi que les noms des routes et des lieux-dits;

d l'alignement de la forêt; à défaut, le tracé effectif des lisières de celle-ci, pour autant qu'elles soient éloignées de moins de 30 m des constructions et installations projetées;

e les monuments historiques, objets archéologiques ou autres objets relevant de la protection particulière du paysage qui se trouvent sur la parcelle à bâtir et sur les parcelles voisines;

f la situation et la superficie du projet, ses distances en chiffres par rapport aux routes et aux limites d'immeubles et de bâtiments voisins, ainsi que les limites extérieures du bâtiment, la position du point fixe ainsi que celle du point de mesure si la hauteur totale est indiquée;

g l'accès, les places de stationnement pour véhicules et, où elle est prescrite (art. 22, 2e al., et 23 LC), la possibilité d'un accès en fauteuil roulant;

h les alignements des constructions et des routes, les périmètres d’évolution, les cotes de niveau et les conduites publiques inscrites dans les plans de quartier ou dans les plans de route existants ou déposés publiquement;

i les eaux, les alignements par rapport aux eaux et les zones inondables (art. 7, 2e al. LAE).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2018 34 · be (Art. 13 Abs. 1 Bst. g BewD)
Municipal Rejection of Building Permit Upheld Due to Infrastructure and Landscape Concerns
This procedural provision regarding the depiction of access roads in plans was cited to support the finding that accessibility requirements were not met.