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Art. 12 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Plan de situation 1. Forme

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Art. 12 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Plan de situation 1. Forme

1. Le plan de situation sera, sur le territoire cantonal ayant fait l’objet de mensurations officielles, établi sur la base des données actuelles de la mensuration officielle. Le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice atteste l’exactitude et l’actualité du plan de situation.

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Là où la mensuration officielle fait encore défaut, l’auteur du projet dessinera le plan de situation en y portant les éléments correspondant à ceux d’un plan du registre foncier.

2. L’auteur fera figurer dans le plan de situation les indications relatives à la police des constructions exigées à l’article 13; ces indications se distingueront nettement, par l’utilisation d’une couleur spéciale, des inscriptions certifiées conformes par le géomètre conservateur ou la géomètre conservatrice.

3. L'organe communal compétent atteste l'exactitude et l'exhaustivité des indications relatives à la police des constructions; dans le territoire n'ayant pas fait l'objet de mensurations cadastrales, il confirme l'exactitude du plan de situation dans son ensemble.

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