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Art. 11 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - 2. Contenu

Présentation de la demande de permis de construire
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Art. 11 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · 2. Contenu

1. La demande comprendra

a) les noms et adresses du propriétaire foncier ou de la propriétaire foncière, du maître de l’ouvrage (le cas échéant de son représentant ou de sa représentante), de l’auteur du projet ainsi que de la personne responsable de la déclaration spontanée en matière de police des constructions;

b) la parcelle à bâtir et l'indication de son emplacement exact ou de ses coordonnées ainsi que la zone d'affectation;

c) le but du projet;

d) les dimensions principales des constructions et installations, le type de construction, l'indication des matériaux les plus importants, le genre et la couleur des façades et de la toiture;

e) les coûts de construction, y compris pour les travaux exécutés à titre personnel, mais sans les frais d'élaboration du projet, d'acquisition du terrain, d'équipement et les intérêts du crédit de construction (l'autorité peut demander la production des devis en cas de doute);

f) pour les terrains de camping, les lieux d'extraction de matériaux et lieux de dépôt, leur surface, la hauteur des remblais, la profondeur du creusage, le genre de matériaux à en tirer ou à y déposer;

g) pour les constructions artisanales et industrielles, le nombre probable des personnes qui y seront occupées;

h) pour les entreprises d'engraissement et d'élevage, le genre et l'importance de la détention d'animaux;

i) l'accès de la plus proche route publique à l'immeuble en question et la manière dont il est garanti juridiquement en cas de mise à contribution du terrain d'autrui;

k) la situation, l'aménagement des places de stationnement pour véhicules, et la manière dont ces places sont garanties juridiquement, les places de jeu et les aires de loisirs;

l) le degré de l’affectation, si celui-ci est limité par les prescriptions en matière de construction; le calcul sera présenté de manière à pouvoir être vérifié.

2. La demande indiquera en outre si le projet concerne un monument historique, un objet archéologique ou un autre objet relevant de la protection particulière du paysage en vertu d'un inventaire (art. 10d LC[[8]](#paragraphtext_content_fn_4872840_3_8_c)) ou d'un plan d'affectation (art. 64a LC).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

110 2021 225 · be (Art. 11 Abs. 1 Bst. c BewD)
Appeal Regarding Building Permit for Guest House Conversion and Parking Increase
Cited in the reasoning regarding the coordination principle requiring joint assessment of building measures and associated purpose.
110 2018 34 · be (Art. 11 Abs. 1 Bst. i BewD)
Municipal Rejection of Building Permit Upheld Due to Infrastructure and Landscape Concerns
This procedural provision regarding the depiction of access roads in plans was cited to support the finding that accessibility requirements were not met.
110 2014 99 · be (Art. 11 Abs. 1 Bst. i BewD)
Appeal Granted Against Building Permit Due to Insufficient Green Space Ratio and Unsecured Access Route
Cited as a procedural requirement for the building application documents regarding access over third-party land, which was not met.