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Art. 10 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Demande 1. Forme

Présentation de la demande de permis de construire
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Art. 10 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Demande 1. Forme

1. La demande de permis de construire est remplie et transmise par l’intermédiaire du système de transmission cantonal.

2. Elle doit être signée par le maître d’ouvrage, l'auteur du projet et, en outre, par le propriétaire foncier ou la propriétaire foncière pour les constructions à établir sur sol d’autrui.

3. Le plan de situation (art. 12 et 13), les plans du projet (art. 14) et d'éventuels autres documents nécessaires (art. 15) seront remis avec la demande de permis de construire.

3a. Pour tous les projets de construction, des indications relatives aux mesures parasismiques doivent être fournies, avec les documents s’y rapportant.

4. Si le projet nécessite l'octroi d'une dérogation, une requête correspondante sera jointe à la demande de permis. Il convient de la motiver.

5. Si le projet est soumis à la législation sur l'énergie ou à celle sur la protection de l'environnement, les documents requis seront également remis.

6. Toutes les pièces du dossier doivent être remises à la commune en double exemplaire sur support papier, munies d’une date et d’une signature et accompagnées des plans. Ces documents font foi du point de vue juridique. L'autorité d'octroi du permis de construire peut exiger davantage d’exemplaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

110 2023 38 · be (Art. 10 Abs. 2 BewD)
Building Permit for CBD Facility Requires Unanimous Co-owner Consent for Shared Property Modifications
Used as the main legal ground for annulling the municipal decision and declaring the building application inadmissible due to lack of landowner consent.
110 2019 61 · be (Art. 10 Abs. 2 BewD)
Building Permit Application on Joint Property Lacking Co-Owner Consent
This provision concerning the requirement for signatures from all co-owners was the primary reason for confirming the administrative decision not to enter into the proceedings.