Art. 10 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) - Demande 1. Forme
Art. 10 Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC) · Demande 1. Forme
1. La demande de permis de construire est remplie et transmise par l’intermédiaire du système de transmission cantonal.
2. Elle doit être signée par le maître d’ouvrage, l'auteur du projet et, en outre, par le propriétaire foncier ou la propriétaire foncière pour les constructions à établir sur sol d’autrui.
3. Le plan de situation (art. 12 et 13), les plans du projet (art. 14) et d'éventuels autres documents nécessaires (art. 15) seront remis avec la demande de permis de construire.
3a. Pour tous les projets de construction, des indications relatives aux mesures parasismiques doivent être fournies, avec les documents s’y rapportant.
4. Si le projet nécessite l'octroi d'une dérogation, une requête correspondante sera jointe à la demande de permis. Il convient de la motiver.
5. Si le projet est soumis à la législation sur l'énergie ou à celle sur la protection de l'environnement, les documents requis seront également remis.
6. Toutes les pièces du dossier doivent être remises à la commune en double exemplaire sur support papier, munies d’une date et d’une signature et accompagnées des plans. Ces documents font foi du point de vue juridique. L'autorité d'octroi du permis de construire peut exiger davantage d’exemplaires.