Art. 5 Loi de coordination (LCoord) - Procédure directrice
Art. 5 Loi de coordination (LCoord) · Procédure directrice
1. La procédure d'octroi du permis de construire constitue la procédure directrice. Les 2e et 3e alinéas sont réservés.
2. La procédure déterminante conformément à la législation sur la protection de l'environnement constitue la procédure directrice lorsque la réalisation d'un projet implique une étude d'impact sur l'environnement.
3. Si aucune étude d'impact sur l'environnement n'est effectuée, la procédure directrice est
a *** la procédure d'octroi d'une concession pour autant que l'objet principal du projet nécessite l'octroi d'une concession;
b la procédure relative au plan d'affectation, si ce dernier règle le projet de façon suffisamment claire et qu'aucune concession n'est requise.
4. Dans les autres cas, la procédure directrice est la procédure qui, la première, permet un examen global.