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Art. 4 Loi de coordination (LCoord) - Principe

Coordination
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Art. 4 Loi de coordination (LCoord) · Principe

1. Dans le cadre de la procédure directrice, l'autorité directrice recueille, en vue de la décision globale, les décisions qui auraient été sinon rendues séparément.

2. L'autorité directrice est celle qui est compétente pour la procédure directrice. Jusqu'à la décision globale, c'est la Direction compétente pour l'affaire qui agit au nom du Grand Conseil ou du Conseil-exécutif.

3. Dans la mesure du possible, les procédures seront coordonnées même lorsque le droit fédéral empêche de rendre une décision globale.

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