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Art. 34 Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) - Délai transitoire pour les communes

Dispositions transitoires et dispositions finales
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Art. 34 Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) · Délai transitoire pour les communes

1. Les communes adaptent leur réglementation fondamentale en matière de construction aux dispositions de la présente ordonnance jusqu’au 31 décembre 2028.

2. Les articles 93 à 98, alinéa 1 de l’ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions (OC) s’appliquent jusqu’à l’adaptation de la réglementation fondamentale conformément à l’alinéa 1. L’alinéa 3 est réservé.

3. À partir du 1er janvier 2029, les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux communes qui n’ont pas arrêté l'adaptation de leur réglementation fondamentale dans le délai prévu à l’alinéa 1.

4. L’article 26 s’applique à toutes les communes dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

5. Les plans de quartier qui ont déjà été adoptés lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, et les modifications ultérieures, ne sont pas concernés par l’adaptation obligatoire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2015 81 · be (Art. 34 Abs. 1 und 2 BMBV)
Administrative Authority Overturns Building Permit Due to FAR and Height Violations
Cited to justify the continued application of former Art. 93 to 98 BauV concerning the calculation of the utilization index and building height, as the municipality had not yet adapted its zoning ordinance.