Legislator Jurisprudence & Législation
721.3 BMBVONMC CH-BE

Art. 32 Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) - Transfert de l’affectation

Notions et méthodes de mesure - Mesures d’utilisation du sol (figures 7.1 à 7.4 de l’annexe)
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 32 Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) · Transfert de l’affectation

1. Les propriétaires fonciers concernés peuvent convenir par contrat constitutif de servitude que l’affectation d’un bien-fonds qui n’a pas encore été mise à profit est transférée au terrain à bâtir. Le transfert n’est néanmoins autorisé qu’entre des biens-fonds directement contigus de la même zone.

2. Le transfert de l’affectation n’est pas admissible lorsque l’un des biens-fonds est inclus dans un plan de quartier ni dans le cas de deux terrains constructibles au sein d’un plan de quartier.

3. La réquisition d’inscription du contrat constitutif de servitude doit être déposée au registre foncier avant le début des travaux.

4. La commune doit consigner le transfert de l’affectation au cadastre d’utilisation au sens de l’article 33 ou dans un registre particulier des transferts d’affectation.

5. Le transfert de l’affectation au sens de l’alinéa 1 ne nécessite l’octroi d’aucune dérogation.

← Art. 31 Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) Notions et méthodes de mesure - Terrain de référence Art. 33 Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →