Legislator Jurisprudence & Législation
721.3 BMBVONMC CH-BE

Art. 27 Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) - Surface de terrain déterminante

Notions et méthodes de mesure - Mesures d’utilisation du sol (figures 7.1 à 7.4 de l’annexe)
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) · Surface de terrain déterminante

La surface de terrain déterminante (STd) correspond aux terrains ou aux parties de terrains compris dans la zone à bâtir en question.

La surface des accès au bâtiment est prise en compte.

Ne sont pas comptées les surfaces de l’équipement général et de détail.

← Art. 26 Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) Notions et méthodes de mesure - Terrain de référence Art. 28 Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →