721.3
BMBVONMC
CH-BE
Art. 22 Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) - Distance à la limite
Notions et méthodes de mesure - Distances (figures 6.1 à 6.4 de l’annexe)
Art. 22 Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) · Distance à la limite
1. La distance à la limite correspond à la distance entre la projection du pied de façade et la limite de la parcelle.