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Art. 22 Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) - Distance à la limite

Notions et méthodes de mesure - Distances (figures 6.1 à 6.4 de l’annexe)
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Art. 22 Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC) · Distance à la limite

1. La distance à la limite correspond à la distance entre la projection du pied de façade et la limite de la parcelle.

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