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721.3 BMBVONMC CH-BE

Art. 1 Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC)

Notions et méthodes de mesure - Terrain de référence
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Art. 1 Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction (ONMC)

1. Le terrain de référence équivaut au terrain naturel. S’il ne peut être déterminé en raison d’excavations et de remblais antérieurs, la référence est le terrain naturel environnant.

2. Pour des motifs liés à l’aménagement du territoire ou à l’équipement, le terrain de référence peut être déterminé différemment dans le cadre d’une procédure de planification ou d’autorisation de construire.

3. Si le terrain est creusé en vue d’un projet de construction, il sert de terrain de référence.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2021 68 · be (Art. 1 Abs. 3 BMBV)
Appeal Against Municipal Building Permit for Landscaping with Retaining Walls
Used to define the relevant ground level ('massgebendes Terrain') for measuring the height of the retaining walls.