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Art. 64 Ordonnance sur les constructions (OC) - Prescriptions applicables aux locaux d'habitation et aux locaux de travail 1 Luminosité, ensoleillement et aération

Hygiène
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Art. 64 Ordonnance sur les constructions (OC) · Prescriptions applicables aux locaux d'habitation et aux locaux de travail 1 Luminosité, ensoleillement et aération

1. Les locaux d'habitation et de travail doivent recevoir suffisamment d'air et de lumière directement de l'extérieur. La surface des fenêtres doit représenter au minimum un dixième de celle du plancher et une partie suffisamment importante doit pouvoir en être ouverte en toute saison.

2. Les principales pièces de séjour diurne des logements familiaux (salle de séjour et salle de jeu pour les enfants) ne doivent pas être orientées au nord.

3. L'éclairage et l'aération ne peuvent être exclusivement artificiels que pour les locaux situés dans les bâtiments industriels, les grands magasins, les hôpitaux et autres où l'éclairage et l'aération naturels ne sont pas possibles ou seulement au prix de dépenses excessives.

4. Les locaux de débit des établissements d’hôtellerie et de restauration et les fumoirs seront équipés d’une installation mécanique suffisante d’aération et d’évacuation de l’air.

5. Pour les locaux sans installation mécanique d’aération, un épurateur d’air avec filtre haute efficacité pour les particules de l’air (HEPA) suffit.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2015 81 · be (Art. 64 Abs. 1 BauV)
Administrative Authority Overturns Building Permit Due to FAR and Height Violations
Cited to establish the criteria (minimum window area) for deeming rooms as living or working spaces which must be included in the calculation of the gross floor area.