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Art. 49 Ordonnance sur les constructions (OC) - Généralités

Places de stationnement pour véhicules
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Art. 49 Ordonnance sur les constructions (OC) · Généralités

1. Le nombre de places de stationnement requises pour les véhicules à moteur et les cycles en vertu des articles 16 et 17 de la loi sur les constructions se calcule sur la base des dispositions ci-après.

2. Sont comptabilisées comme surface de plancher (SP) au sens des dispositions ci-dessous les surfaces utiles principales, les surfaces de dégagement et les surfaces de construction. Ne sont pas prises en compte les surfaces de dégagement consacrées au stationnement de véhicules, pas plus que les entrepôts qui ne sont ni ouverts au public, ni dotés de places de travail.

3. Les places de stationnement aménagées sur du terrain ne faisant pas partie de l'immeuble doivent être garanties au moyen d'une opération au registre foncier. Les communes peuvent réglementer la garantie différemment.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

110 2019 9 · be (Art. 49 Abs. 3 BauV)
Construction Permit Appeal Regarding Music Pavilion Zoning and Setback Compliance
The decision mandates the lower authority to ensure that sufficient parking spaces are provided, which involves checking the correct calculation and, if necessary, considering if a servitude for parking rights serves as collateral security under this article.