Art. 45 Ordonnance sur les constructions (OC) - 2 Surface minimale
Art. 45 Ordonnance sur les constructions (OC) · 2 Surface minimale
1. La surface des places de jeux pour enfants doit correspondre à 15 pour cent au moins de la surface utile principale et surface de construction des appartements familiaux.
2. Pour la surface des aires de loisirs, il faut prévoir 5 pour cent de la surface utile principale et surface de construction de tous les appartements, mais au minimum 20m² par maison locative, ou bien l'ajouter à la surface au sens du premier alinéa.
3. L'autorité chargée de l'octroi du permis de construire peut - s'il reste établi que l'agencement des aires de loisirs et des places de jeux pour enfants sera adéquat - réduire équitablement la surface minimale requise si les conditions liées au bien-fonds sont difficiles ou si la surface calculée conformément aux premier et deuxième alinéas devait être disproportionnée au vu de circonstances particulières.
4. La surface des terrasses, balcons et autres, larges de 2 m au moins, peut être imputée à concurrence de la moitié à celle requise pour l'aire de loisirs.