721.1
BAUVOC
CH-BE
Art. 43 Ordonnance sur les constructions (OC) - Définitions
Aires de loisirs et places de jeux; réduits
Art. 43 Ordonnance sur les constructions (OC) · Définitions
1. Par aires de loisirs, on entend les parties du terrain où est construit le bâtiment, qui sont équipées, même avec des moyens simples, pour les loisirs en plein air.
2. Les places de jeux pour enfants sont des places de jeux équipées pour les jeunes enfants et les enfants en âge scolaire.
3. Par maisons locatives, on entend les maisons d'habitation comptant plus de deux appartements familiaux, mais pas les maisons familiales contiguës. Par appartements familiaux, on entend les appartements de trois pièces au moins.
4. Les ensembles d'habitation regroupent des maisons comptant un, deux ou plusieurs appartements familiaux, à raison de plus de 20 appartements familiaux au total.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
110 2020 7 · be (Art. 43 Abs. 2 BauV)
Appeal Regarding Building Permit for Multi-Family House and Carport Modification
The implicit finding that the project, as amended, now satisfies this provision regarding the definition of the children's play area is the core reason for the partial approval via the new condition.