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Art. 36 Ordonnance sur les constructions (OC) - Définitions

Entreprises de démolition d'automobiles
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Art. 36 Ordonnance sur les constructions (OC) · Définitions

1. Par places collectrices des entreprises de démolition d'automobiles, on entend le terrain ainsi que les bâtiments et installations afférents qui servent à la réception, à l'entreposage et à la mise en valeur à titre professionnel de véhicules hors d'usage de toute sorte, de pièces détachées de véhicules, de pneus, de machines, de gros engins et autres (désignés par le terme unique de «vieux matériaux»).

2. Les véhicules sont réputés hors d'usage lorsqu'ils ont été définitivement mis hors service ou lorsqu'ils sont restés plus d'un mois en plein air sans plaques de contrôle. Font exception les véhicules

a **\* pour lesquels le détenteur n'a pas déposé les plaques de contrôle auprès de l'Office de la circulation routière et de la navigation pour plus d'une année;

b qui sont destinés à la réparation ou à la vente et qui sont stationnés sur les surfaces autorisées à cet effet des entreprises de l'industrie ou du commerce automobiles.

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