Art. 35 Ordonnance sur les constructions (OC)
Art. 35 Ordonnance sur les constructions (OC)
1. L'autorité communale compétente contrôle périodiquement si des lieux de décharge illicites existent sur le territoire de la commune. La police cantonale signale à l'autorité communale les lieux de décharge illicites qu'elle a constatés et lui prête son concours pour rechercher l'auteur de l'infraction; la police cantonale doit en outre déposer plainte pénale lorsque se pose la question de l'illicéité d'un lieu de décharge.
2. L'autorité communale invite l'auteur de l'infraction et le propriétaire foncier à faire disparaître immédiatement le lieu de décharge illicite, sous commination d'exécution par substitution.
3. Le droit civil est applicable pour le droit récursoire du propriétaire foncier à l'égard de l'auteur pour les frais, interventions et démarches.
4. Les dispositions de la loi sur les constructions relatives à la police des constructions sont réservées.