Legislator Jurisprudence & Législation
721.1 BAUVOC CH-BE

Art. 35 Ordonnance sur les constructions (OC)

Extraction de matériaux et modifications de terrain - Lieux de décharge illicites
Ouvrir la source officielle Texte complet (162 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 Ordonnance sur les constructions (OC)

1. L'autorité communale compétente contrôle périodiquement si des lieux de décharge illicites existent sur le territoire de la commune. La police cantonale signale à l'autorité communale les lieux de décharge illicites qu'elle a constatés et lui prête son concours pour rechercher l'auteur de l'infraction; la police cantonale doit en outre déposer plainte pénale lorsque se pose la question de l'illicéité d'un lieu de décharge.

2. L'autorité communale invite l'auteur de l'infraction et le propriétaire foncier à faire disparaître immédiatement le lieu de décharge illicite, sous commination d'exécution par substitution.

3. Le droit civil est applicable pour le droit récursoire du propriétaire foncier à l'égard de l'auteur pour les frais, interventions et démarches.

4. Les dispositions de la loi sur les constructions relatives à la police des constructions sont réservées.

← Art. 34a Ordonnance sur les constructions (OC) Dispositions générales Art. 36 Ordonnance sur les constructions (OC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →