Legislator Jurisprudence & Législation
721.1 BAUVOC CH-BE

Art. 16 Ordonnance sur les constructions (OC) - Projets de construction sur les lacs et rivières et sur leurs rives

Protection des sites et du paysage, protection des monuments historiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (162 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Ordonnance sur les constructions (OC) · Projets de construction sur les lacs et rivières et sur leurs rives

1. Les communes désignent dans leurs plans d’affectation les eaux et les rives fermes sur lesquelles peuvent être autorisées des installations en vertu de l’article 11, alinéa 4 LC.

2. Elles peuvent intégrer, dans leurs plans, des eaux qui ne sont pas soumises à leur souveraineté, pour autant que les plans sectoriels cantonaux de la navigation le prévoient.

3. ...

3a

Les eaux et les rives fermes sur lesquelles peuvent être autorisées des installations (art. 11, al. 4 LC) sont assimilées à des zones au sens de l'article 18 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT).

← Art. 15a Ordonnance sur les constructions (OC) Dispositions générales Art. 17 Ordonnance sur les constructions (OC) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →