Art. 13e Ordonnance sur les constructions (OC) - Autres inventaires
Art. 13e Ordonnance sur les constructions (OC) · Autres inventaires
1. Les autres inventaires ou listes fédérales, cantonales et communales qui portent sur des objets relevant de la protection particulière des paysages, des objets archéologiques, des monuments historiques et des zones à protéger sont également publics. Toute personne peut les consulter auprès du service compétent du canton ainsi qu'auprès des communes, lorsqu'il s'agit d'inventaires cantonaux ou communaux.
2. Les inventaires de la Confédération sont notamment
a) l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS);
b) l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP);
c) la liste des bâtiments qui sont placés sous la protection de la Confédération;
d) l'inventaire des voies de communication historiques de la Suisse (IVS).
3. Les autres inventaires et listes du canton comprennent notamment la liste des biens du patrimoine classés visée aux articles 18 et 42 de l'ordonnance sur la protection du patrimoine[[15]].
4. Si la législation n'en dispose pas autrement, les inventaires ou les listes servent à indiquer si un objet est susceptible d'être déclaré digne de protection ou de conservation dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire ou de la procédure relative au plan d'affection. Ils n'ont pas d'effet négatif au sens de l'article 13c, 3e alinéa.