Art. 13c Ordonnance sur les constructions (OC) - 4 Effet
Art. 13c Ordonnance sur les constructions (OC) · 4 Effet
Les inventaires servent de base de planification dans le cadre de la procédure relative au plan d'affectation.
Il est possible d'exiger la preuve que l'admission d'un objet dans un inventaire se justifie objectivement, dans le cadre de la procédure relative au plan d'affectation ou, si l'inventaire ne figure pas dans la planification en matière d'affectation, dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire.
Lorsqu'il existe un inventaire selon l'article 10d, 1er alinéa, lettre a de la loi sur les constructions, aucun autre monument historique ne peut être déclaré digne de protection ou digne de conservation (effet négatif des inventaires) au cours de la procédure d'octroi du permis de construire. Les objets ensevelis découverts trop tard pour pouvoir être inventoriés dans un recensement architectural ou un complément de recensement sont réservés (art. 10f LC).