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Art. 13a Ordonnance sur les constructions (OC) - 2 Publication

Protection des sites et du paysage, protection des monuments historiques
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Art. 13a Ordonnance sur les constructions (OC) · 2 Publication

1. Les projets d'inventaires sont publiés par le service cantonal spécialisé et par la commune. Quiconque serait habilité à former opposition en vertu des articles 35, alinéa 2 et 35a de la loi sur les constructions peut se prononcer à ce sujet et soumettre des propositions.

2. Les offices cantonaux spécialisés édictent les inventaires qu'ils ont dressés et approuvent les inventaires dressés par les communes. Leur décision doit préciser quels autres inventaires seront abrogés après l'entrée en vigueur du nouvel inventaire.

3. Les décisions visées au 2e alinéa doivent être publiées.

4. Les communes et les personnes qui ont demandé que l'inventaire soit complété sont autorisées à adresser un recours à la Direction compétente en la matière. Le recours ne pourra invoquer que le caractère incomplet de l'inventaire.

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