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Art. 11a Ordonnance sur les constructions (OC) - Définitions

Equipement technique - Protection des terres cultivables
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Art. 11a Ordonnance sur les constructions (OC) · Définitions

1. Par terres cultivables sont entendues, dans les dispositions qui suivent, les surfaces agricoles utiles ainsi que les surfaces d’assolement, qui en font partie.

2. Les surfaces agricoles utiles englobent les surfaces utilisées pour la culture de végétaux hors de la zone à bâtir, à l’exclusion des surfaces d’estivage et de la forêt au sens de la législation sur les forêts.

3. Les surfaces d’assolement se composent des terres cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes et les prairies artificielles intercalaires. Elles sont déterminées conformément aux prescriptions du droit fédéral et recensées dans un inventaire du Conseil-exécutif.

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