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Art. 110 Ordonnance sur les constructions (OC) - 3 Entrée en vigueur; droit à la consultation

Plans et prescriptions
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Art. 110 Ordonnance sur les constructions (OC) · 3 Entrée en vigueur; droit à la consultation

1. Les plans et prescriptions des communes et des régions d’aménagement ou des conférences régionales entrent en vigueur au plus tôt dès la date de leur approbation.

1a. L’approbation doit être rendue publique dès qu’elle est entrée en force. La publication doit mentionner la date d’entrée en vigueur des plans et prescriptions.

1b. L'entrée en vigueur des plans d'affectation numériques doit être portée à la connaissance de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire en vue de leur publication dans l'infrastructure cantonale de géodonnées.

2. Les plans et prescriptions en vigueur doivent pouvoir être consultés par quiconque auprès des services suivants

a. pour les plans et prescriptions de la commune, auprès du service communal compétent, de la préfecture compétente et de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire;

b. pour les plans et prescriptions de la région, auprès du secrétariat de la région d’aménagement ou de la conférence régionale, des communes de la région et de l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire;

c. pour les plans et prescriptions du canton ainsi que le plan directeur au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, auprès de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire ainsi que des communes et des régions d’aménagement ou des conférences régionales concernées;

d. ...

3. L'entrée en vigueur et le droit à la consultation des inventaires selon l'article 10d, alinéa 1 LC sont régis par l'article 13b de la présente ordonnance.

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